ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1.

Dès lors, la décision d'acceptation de prise en charge des intéressés par les autorités espagnoles s'étend également à ces enfants, et la décision ordonnant le transfert de M.

Mme A se prévaut, d'une part, de sa particulière vulnérabilité liée à son état de santé, qui nécessiterait une prise en charge médicale, et à son état de grossesse.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge

) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet responsable de mettre un terme à la procédure et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie

Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 3 juin 2022.

2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte

situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'a pas

notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge