chiffre d'affaires est excessivement sommaire ; - l'activité de proxénétisme illicite en cause ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car elle participe d'un circuit économique entrant

1er de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les éléments () entrant

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

les mises en demeure prononcées sur le fondement de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, relevant bien des actions en matière de lutte contre l'insalubrité, doivent être regardées comme entrant

arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du même jour, Mme G B, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant

applicable : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

Enfin, lorsqu'un agent a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans leur champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions

Dès lors, la surévaluation de ces parcelles entrant dans l'actif successoral des parents de M. C s'établit à 63 316,28 euros.

.) /2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins

C aux fins d'y établir sa résidence principale avec son épouse, leur location ne peut être regardée comme entrant dans les hypothèses d'exception au régime d'exonération applicable aux locations de locaux

aléatoire et très partiel de la contrepartie attendue, la délivrance de ces billets doit, en l'espèce, être regardée non comme une prestation de services faite à titre onéreux mais comme une libéralité n'entrant

C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu'une personne entrant dans le champ d'application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant

peut pas non plus utilement invoquer la méconnaissance des principes du droit de l'Union européenne à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, qui n'a pas la nature d'une mesure entrant

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union