Montpellier, qui n'étaient pas tenus de statuer de manière identique à ceux du tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé que Mme B épouse A se prévalait de l'existence d'une illégalité fautive

calcul de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 21 juillet 1999 afin de permettre le maintien de la rémunération antérieure dans le corps d'intégration, elle a sollicité sans succès la revalorisation

tribunal administratif de Montreuil de condamner l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à lui verser la somme de 49 010 euros en réparation des préjudices matériels subis du fait de l'illégalité fautive

B, ne permettent d'établir ni les dates auxquelles des faits fautifs de management seraient intervenus, ni leur consistance réelle, ni encore leur fréquence.

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

B... concernant ce premier grief est établie et ces faits, qui constituent un manquement grave à ses obligations de loyauté, de probité et d’intégrité, sont fautifs. 9.

Le 30 novembre suivant, une baisse d’acuité visuelle brutale de l’œil opéré a révélé un décollement de rétine. M.

contractuelles à de nombreuses reprises ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; en outre, les premiers juges n'ont pas caractérisé d'abus ; - le lien entre son mandat et le licenciement est révélé

; la greffe rénale subie le 3 février 2024 est directement imputable aux faits fautifs, et il conviendra d’en tenir compte dans l’évaluation des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; S’agissant

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’indemniser les heures

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; l'existence de la carrière n° 26 n'a été révélée qu'en 2014 ; - les requérants, informés de l'existence

soutenant que : - en refusant illégalement de délivrer des permis de construire, la commune de Cussac-Fort-Médoc a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - par ses agissements fautifs

L'intéressée a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision révélée par cette lettre, ainsi que le rejet de son recours gracieux introduit contre cette décision, et d'enjoindre

. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

La transmission le 2 juin 2017 de la liste des personnes à convier pour l'organisation du repas des retraités prévu en septembre ne révèle pas plus un délai insuffisant et volontairement réduit.

l'agente concernée par la suspension prononcée le 2 juillet 2020 a également saisi le tribunal d'une demande tendant à la réparation de préjudices qu'elle estimait avoir subi en raison du comportement fautif

que l'agente concernée par la suspension prononcée le 2 juillet 2020 a également saisi le tribunal d'une demande tendant à la réparation de préjudices qu'elle estimait subir en raison du comportement fautif

A... ne justifie pas son absence de toutes ressources durant la période de suspension de son contrat de travail ; l’atteinte aux droits à pension de l’intéressé doit être réévaluée ; les troubles dans