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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
de traitement brut entre le 30 juin 2006 et le 16 août 2018, 70 000 euros au titre des primes et indemnités non perçues durant cette période, 100 000 euros au titre de la perte de traitement entre le
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne les pertes de recettes : Pour établir la perte de recette qu’elle a subie le mardi 12 septembre 2017 du fait de l’entrave à la circulation ayant dissuadé certains automobilistes d
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
B ont été justement évalués H le tribunal ; - la perte de gain professionnel correspondant à la perte de salaire actuelle et aux pertes actuelles et futures de pension de retraite subies H Mme B s'élève
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne les pertes de gains professionnels du 1er janvier 1982 au 31 janvier 1995 : 6.
DCA_21BX03411_20240418
, et des fermetures ont été imposées par la rupture d'une canalisation de gaz et la réalisation de l'enrobement de la chaussée devant la boutique ; les gênes causées par le chantier ont entraîné une perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
de bouteilles, de 1 % au titre de la perte lors de la verse, et de 1,5 % pour les pertes liées à l'emballage des " bag in box " ; - les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
Après application du taux de perte de chance de 25 %, il y a lieu d'accorder à ce titre à Mme D, la somme de 68 040 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 8.
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Quant à la perte de gains professionnels : 11.
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
préjudices subis par Jean-Claude G avant son décès et de préciser les causes de ce décès ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu un préjudice lié à la perte
4ème chambre
DCA_23TL02272_20260312
12 mars 2026
de revenus locatifs n’est pas justifiée ; le préjudice financier lié à une perte de bénéfices n’est pas certain ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas établis
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
d'indemnité due aux adjoints ; - le montant alloué par les premiers juges au titre de la perte de ses indemnités d'adjoint au maire est dérisoire.
DCA_23PA03652_20250411
d'indemnités due aux adjoints ; - le montant alloué par les premiers juges au titre de la perte d'indemnités d'adjoint au maire est dérisoire.
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat de la maison qu'ils ont acquise le 29 septembre 2010 à Lanrivoaré et de leur perte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
En vue d'assurer cette réparation, il convient de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'elle a subies, diminuées des charges qu'elle n'a pas eu à exposer et augmentées, le
DCA_22BX01596_20240627
27 juin 2024
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 161 632,53 euros en réparation des préjudices en lien avec une perte
1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
l'inscription de cette provision constitue une erreur, la SSCV Solaris n'a pas commis de répétition d'une erreur mais a commis une unique appréciation erronée bénéficiant du droit à l'oubli ; - la perte
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
perte de revenu de 90 769,62 euros, des frais découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
de ses gains professionnels s'élève à 135 352 euros par an, soit 541 408 euros ; - la perte de valeur vénale de son appartement s'élève à 1 000 euros par m2 soit 200 000 euros ; - l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a retenu un défaut de diagnostic de la section du nerf médian à l'origine d'une perte de chance pour M.
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