Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur

Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de la ministre du travail du 29 janvier 2021.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a pu considérer que le préfet de la Haute-Savoie n'avait pas valablement été saisi pour avis conforme, le service instructeur ayant saisi la direction

du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réserve lors de la réception de l'ouvrage ; aucune cause interruptive de prescription n'est caractérisée ; lorsque le SMAAG a saisi

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A était devenu titulaire d'un permis tacite alors que l'arrêté en litige lui avait bien été notifié dans le délai requis ; - le représentant de l'Etat dans le département a été saisi sur la demande

Ils soutiennent que : - la requête est tardive dès lors que la saisine du bureau de l'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat n'est pas susceptible d'avoir interrompu le délai d'appel ; - les moyens

: - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité compétente ; - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; - l'arrêté attaqué était motivé ; - il n'avait pas à saisir

Lorsque le retrait ou l’abrogation de l’acte, dans les conditions sus rappelées, est intervenu avant la saisine du juge, le recours contre cette décision est alors irrecevable et doit être rejeté.

somme de 212 054 000 euros sur le fondement de ces dispositions avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 2021, date du recours gracieux, ou subsidiairement à compter du 6 septembre 2021, date de saisine

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu, en tout état de cause, de saisir cette direction avant de refuser son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 7.

Selon l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il soutient que : le refus de titre de séjour contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie de son cas en méconnaissance des dispositions

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son signataire ; - cet arrêté est intervenu aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du

tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d'admission exceptionnelle au séjour et les décisions subséquentes opposés au requérant le 18 octobre 2021, faute pour la préfète de la Loire d'avoir saisi

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie par le préfet de police de Paris ; - il est entaché d'une erreur manifeste

l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au délai de saisine

- ils ont commis une erreur de fait ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier avoir préalablement saisi