de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

d'ambiguïté quant à leur portée ; - les soldes créditeurs de 24 484,92 euros et de 154 813,63 euros dégagés, respectivement, par les décomptes du lot n° 3 et du lot n° 4 présentent le caractère d'une créance

Il fait valoir que n'existe pas une causalité directe et certaine entre le fait générateur et les préjudices et qu'en l'absence d'éléments établissant la réalité et la nature des préjudices invoqués, la

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) b) Pour les créances non fiscales de l’État, (…) devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ».

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Sur l'exigibilité de la créance de l'Etat à l'égard de M. C : 6.

n'est pas exigible en l'absence de conciliation prévue par l'article 49 de la convention d'affermage ; le terme du contrat n'entraîne pas l'inapplication de cette stipulation ; - la créance est infondée

a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif de Toulouse, assortie d'une demande de décharge de l'obligation de payer les créances correspondantes.

a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif de Toulouse, assortie d'une demande de décharge de l'obligation de payer les créances correspondantes.

Pour estimer que les abandons de créances en litige constituaient un acte anormal de gestion, l'administration a relevé au cours des opérations de contrôle, d'une part, que le montant des abandons de créance

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.

aussi été annulé pour un motif mettant en cause son bien-fondé aurait dû, à elle seule, conduire le tribunal administratif de Marseille à prononcer la décharge totale de la somme correspondant à la créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

Il en va ainsi même en l'absence d'opposition de l'entreprise principale au paiement du sous-traitant. 5.

Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative

Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en méconnaissant le principe d'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif en considérant qu'en l'absence

Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

la valeur nominale de la créance cédée d’établir le caractère irrecouvrable de celle-ci et donc l’incapacité de la société à s’acquitter du remboursement de la créance détenue par les époux A..., en estimant