Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Julien-les-Rosiers du 23 janvier 2020 : 5.

Par une demande du 5 novembre 2018, reçue le 6 novembre suivant, ils ont demandé au maire de la commune de réparer et d'entretenir ce mur.

2014 et par l'arrêté du maire de Gennevilliers du 15 octobre 2018.

C, son gérant de fait et maître de l'affaire, qui ont été imposés entre les mains de ce dernier par des propositions de rectification des 9 décembre 2015 et 9 mars 2016. M.

et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi de ce fait.

Elle fait valoir que : – elle avait intérêt à agir contre le refus de permis de construire ; – les moyens soulevés par la commune de Charmes-sur-Rhône ne sont pas fondés ; – son maire aurait pu délivrer

de droit à compter de l'échéance de chaque loyer dû et capitalisation des intérêts, à titre de solde du contrat de location multi-options signé le 1er mai 2014, ainsi que la restitution du matériel.

, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ». 2.

La commune de La-Garenne-Colombes fait régulièrement appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2017 et a enjoint au maire

de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir en neuf lots un terrain cadastré section AI 47, situé 69, avenue André-Lecoq, des décisions du 13 mars 2014 par lesquelles le maire a délivré neuf

et qu'elle n'a pas privé les intéressés d'une garantie ; - le rapporteur au sein du conseil municipal du projet de mise en concordance en litige ne saurait être regardé comme intéressé à l'affaire

A, représenté par Me Francou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Chatillon d'Azergues a délivré un permis

B I et Mme H E, représentés par Me Varnoux, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler totalement l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de Fouesnant

par le maire de la commune du Monteil, laquelle est située dans le département de la Haute-Loire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article

Par un jugement susvisé du 30 décembre 2021, dont la société Hydra relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 11 août 2020 du maire de Carpentras.

K P relèvent appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Mme B soutient de nouveau en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue en réalité " une sanction déguisée " prononcée sans qu'elle ait pu bénéficier des garanties

A et Mme B relèvent appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de