Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - la délibération du conseil de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Mme B, ressortissante de nationalité gambienne née le 1er janvier 1962, est entrée en France à une date et dans des conditions que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision.

pension de victime civile de guerre du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2024 par une ordonnance 25 juin 2024.

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

et de la loi du 9 janvier 1986.