Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

D'autre part, aux termes également de l'article de L.423-35 du code de l'action sociale et des familles : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " () La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 4.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

recours jusqu'au 23 juin 2020 ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, pour avoir été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire en application des articles

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l'article R. 5221-35 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque

entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Pôle logistique Sud Haut Marnais à lui verser, à titre de provision, la somme de 8 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article

administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 840 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article

famille du bénéficiaire d'une protection internationale qui individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles

les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant