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Il ressort des pièces du dossier, non contestées par le préfet de police, que M.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

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Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l'intéressé a été personnellement reçu par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, lequel doit être regardé

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

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C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

décembre 2009 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : 1.

médicale d'établissement, la commission des soins, le comité technique d'établissement, ainsi que la commission des usagers, entre le 14 et le 30 septembre 2020, qui se sont prononcés favorablement pour

A F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Après saisine de la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour le 13 mars 2022, le préfet de police de Paris, estimant que la présence de M.

En ce qui concerne la légalité de la nomination du directeur de la police municipale : 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.