fiscal, n’étant pas informés d’une telle procédure ; en tout état de cause, ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces, il ne saurait leur être reproché aucune opposition à contrôle ; - l’administration

et de contrôle. (…) ». 9.

Article 2 :Le jugement n° 1805418 du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Toutefois, l'administration fait valoir que la vérification de comptabilité dont la société OS2P a fait l'objet a permis au service vérificateur de constater l'absence de tout contrat de sous-traitance

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M.

justifier les impositions contestées. 7.

Enfin, et comme l’a également relevé le tribunal dans son jugement attaqué, si le bateau a été loué 12 jours en 2010 et 19 jours en 2011, il l’a été au même client.

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».

Il ressort des termes de la décision contestée que, sur les dix manquements constatés lors de l’audit mené le 13 juin 2019, seuls les manquements n° 3, relatif à la signature par inadvertance un document

La SARL SOS Bernay Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

La SARL SOS Dreux Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

La SARL SOS Le Havre Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

La SARL SOS Louviers Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

La SARL SOS Verneuil Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

La SARL SOS Vernon Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 6.

A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé

Par courrier du 27 juillet 2022, la société AEE a contesté la décision de la commission supérieure du 9 juin 2022.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a