Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

21 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, qui déclare être entré en France en juillet 2020, se prévaut de sa communauté de vie avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 20 décembre 2021.

Le préfet du Haut-Rhin n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 15 mai 2024. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001394 du 28 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

, garanti par l’article 8 de cette convention.

Mme D..., de nationalité arménienne née le 25 novembre 1963, a sollicité l’asile le 10 avril 2024, demande qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

domicile et de sa correspondance ". 15.

le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Procédures devant la cour : 1° Sous le n° 22VE02576, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2019, 22 juin 2020, 15 octobre 2020, 3 mai 2021 et, après cassation, les 21 mars 2023

Procédures devant la cour : 1° Sous le n° 22VE02576, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2019, 22 juin 2020, 15 octobre 2020, 3 mai 2021 et, après cassation, les 21 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

1962.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du