Mme A, ressortissante de la République du Congo, née le 1er juin 1997 est entrée en France le 3 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour pour y poursuivre ses études.

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an.

Le 21 janvier 2021, il a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de " mineur confié à l'ASE avant 16 ans ", " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", " vie privée et

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

S’agissant du délai pour présenter une demande de titre de séjour, l’article R. 431-5 du même code dispose que : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses

Philippe Delage, président, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Dans ces conditions, la requête ne saurait être regardée comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

représenté par Me Truffaz, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les conditions

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ

B, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 2 juillet 1980, serait entré en France le 31 mars 2018, selon ses déclarations.

Dans ces conditions, M. B ne remplit pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour en qualité de jeune majeur sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs en décembre 2018.

H, à son retour de congé de maladie de mars 2013 à décembre 2016, interrompu par un congé de maternité de septembre 2014 à janvier 2015.

Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2021 plaçant Mme B en congé de longue maladie, devenue définitive, s'étant substituée à la décision du 3 décembre 2020 qui la plaçait en congé de maladie