B se prévaut de deux promesses d'embauche des 15 août 2018 et 30 août 2020, ces documents ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle particulière et ancienne en France.

est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas examiné la demande de titre de séjour présentée par l'appelant sur le fondement de l'article L. 313-14 ancien

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

En outre, cette dernière n’établit pas, en tout état de cause, que son dernier enfant, né hors mariage, encourrait des risques de violence de la part de son ancien époux.

Si leur séjour en France est ancien, le seul écoulement du temps n’ouvre pas droit à la régularisation du séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20BX00990 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20990 au greffe du tribunal administratif

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2018 la société SEDIFRAIS a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle

La société NGE Fondations, anciennement société GTS, relève appel de ce jugement. Sur les conclusions indemnitaires de la société NGE Fondations anciennement société GTS : 2.

entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 2122-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’obligation d’enlèvement des vestiges d’un ancien

D'autre part, si la requérante soutient que le refus de maintenir l'ancienne zone AC du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Schalkendorf entre en contradiction avec l'objectif

élargie composée des résultats des sociétés membres de l'ancien groupe.

Elle contribue ainsi, comme le souligne en défense la commune, à " optimiser le foncier, inciter à la reconversion d'un espace dégradé, à la résilience du bâti ancien d'intérêt et à la valorisation de

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous

sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4

sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4

sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et la dépossède du droit à construire qu'elle détenait sous

classée en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de leur parcelle en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de sa valeur, et les dépossède du droit à construire qu'ils détenaient sous

B sur le territoire national, de l'absence de liens anciens et durables avec la France et de la menace pour l'ordre public que son comportement représente.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04702, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative