Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

juin 2021 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il soutient que : - c'est à juste titre qu'il a calculé les sommes dues sur la base du décompte de pension établi en 2014 ; - il s'en rapporte à la décision du Conseil d'Etat pour ce qui est de l'assujettissement

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

La présidente de la cour a désigné Mme E H en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A F, M. B F et M.

que la requérante justifie qu'une vidange de cette fosse avait été réalisée en avril 2016. 6.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En outre, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

La décision est motivée et notifiée à l'intéressé ".

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés. " Enfin, l'article 18 de ce décret

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

opposées au requérant, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.