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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
une autre caserne après la survenance, lors d'une intervention, d'un accident de circulation ayant conduit au décès d'un motard. 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, l'absence de saisine, avant l'intervention de la décision contestée, des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République pour connaître les suites données aux procédures
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
est porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à la libre disposition de ses biens, lequel intègre le droit d'exécuter des travaux de construction ; si le refus s'explique par l'intervention
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
De même, les poursuites, diligentées pour méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié, portant interdiction entre 0H et 4H59 des décollages d'aéronefs non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son intervention et de rejeter la requête de la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2021, la société par actions simplifiées Eolandes, représentée par Me Duval, demande à la cour d'admettre son intervention volontaire et s'associe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation à l’interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
20 février 2026
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
’urbanisme en vigueur et, enfin, à la méconnaissance de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en ce que le projet porte atteinte à un site « Natura 2000 » et ne permet pas de déroger à l’interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces médicales contemporaines de l'arrêté contesté du 15 mars 2023 que son état de santé nécessiterait des hospitalisations curatives ou des interventions chirurgicales.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la restitution d'une carte professionnelle et en se fondant sur le chiffre d'affaires global de la société Taxi Domi pour estimer qu'ils ne justifiaient pas d'une perte d'exploitation du fait de l'interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur l'intervention du ministre des armées : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à l'expiration du délai de dix mois imparti au ministre de la transition écologique pour justifier de l'intervention
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00862_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. » Il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français en novembre 2018, soit deux ans seulement avant l'intervention de l'arrêté en litige.
Source officiellePage 72 sur 1775