Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre

livre des procédures fiscales, M.

fiscales entache la procédure d'imposition d'irrégularité ; - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas

d'imposition est entachée d'irrégularités dès lors que les décisions de rejet des réclamations de la société ne sont pas motivées, contrairement à ce que prévoit l'article R. 198-10 du livre des procédures

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office doit être écarté. 17.

novembre 2016 par laquelle l'administration, qui n'était tenue par aucune disposition ni aucun principe d'exercer son droit de communication par courrier recommandé avec accusé de réception sous peine d'irrégularité

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 20 juin 2024, la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens, M. E... D... et Mme R... G..., M. I...

d'agriculture et du syndicat mixte en charge du SCOT et qui, en tout état de cause, n'ont pas entaché de contradiction leur jugement sur ce point, n'ont ni omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H D, M. C N, Mme M R, M. et Mme E J, M. et Mme P K, M. et Mme F A, M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures La société GC Groupe Crousti (Crousti Pain) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite

Ce faisant, une nouvelle procédure a été ouverte, régie par les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail et, dans ces conditions, il n'appartient pas à l'administration de procéder au contrôle

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Riverains Clos de Lapanty a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin, 14 juillet et 9 octobre 2023, l'association " Environnement et Patrimoine en pays du Serein