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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
(sur le terrain cadastré 128 A 2062 : lot B), sur une maison d'habitation (sur le terrain cadastré A 2061 : lot C), sur un immeuble comprenant deux logements (sur le terrain cadastré A 2062 : lot D),
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de logements
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Il n'est pas établi que le projet de logements sociaux, portant sur la construction d'appartements T3 qui ne pourraient avoir qu'une surface de 57,6 m2, alors que ce type de logements nécessiteraient une
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 57 logements
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
demande de changement de destination de la grange en garage a donné lieu, en 2017, à une acceptation tacite de la part du maire de Damouzy ; - les travaux envisagés n'ont pas pour objet des créer des logements
4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
Pour le surplus des zones AU, la densité est comprise entre 20 et 23 logements par hectare.
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
établi par la commune de Lagarde-Paréol que la révision de la carte communale a été entreprise pour identifier de nouveaux terrains constructibles en vue de la réalisation de trente-deux nouveaux logements
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
A... par une décision du 23 juin 2023, au motif que le logement du demandeur n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires de surface requise pour une famille de cinq personnes.
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
situés dans un même immeuble au 84 rue du Bel-Air à Montmagny et de onze logements situés dans un immeuble au 15 rue Julien Boursier à Villiers- le- Bel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la demande de permis de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente demande de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
plancher totale de 2440 m2 et 19 places pour les 19 logements sociaux. 23.
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
S’agissant des objectifs en matière de logements : 32.
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
alors que plus de 80% des logements de la commune de Damvix disposent de plus de quatre pièces, le projet en cause comportant, quant à lui, des petits logements de moins de trois pièces, de plain-pied
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
La SAS l'Estive a déposé, le 22 juillet 2021, une demande de permis de construire en vue de réaliser un programme de construction comprenant dix bâtiments regroupant quarante-neuf logements dont dix logements
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 4 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs
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