Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de la Vendée a prescrit à la société Parc éolien de la Plaine de la Minée des mesures spécifiques visant, notamment, la protection des oiseaux, des chiroptères

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dans la mesure où le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision, en ne démontrant pas en quoi le terrain d'assiette du projet serait situé en

Enfin, il a déjà fait l’objet d’un arrêté du 17 mai 2022 lui refusant le droit au séjour qui était assorti d’une mesure d'éloignement qu’il n’a pas exécutée.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.

au séjour au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories

d'asile ; - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant d'apprécier si 0une mesure de régularisation sur le fondement du pouvoir discrétionnaire

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

droit.

En premier lieu, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux.

Dès lors, en plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire à plein puis à demi traitement au motif que son état de santé était consolidé, le centre hospitalier de Valence a commis une erreur de droit.

Il soutient que l'arrêt de la cour a été pleinement exécuté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'article 3-1 de la convention internationale relative des droits de l'enfant.

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…)

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

d'asile, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.

En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation