Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité

Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : " Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A cet égard il ressort des pièces du dossier qu'il a, du fait des trente condamnations mentionnées sur le relevé B2 de son casier judiciaire, connu une longue période d'incarcération, sa dernière peine

présenter au commissariat de police de Nice tous les jours, lui a fait obligation de déclarer tout changement de lieu d'habitation et de se trouver en relation directement ou indirectement avec des personnes

compte tenu du contexte de menace terroriste pesant sur le territoire à un niveau très élevé, accru par le risque d'importation du conflit israélo-palestinien, la menace terroriste ne se limite pas à la période

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - il

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Or les périodes d'incarcération en France ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence. Si M.

stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

B puisse être regardée comme régie par le droit de l'Union européenne et que le principe du droit pour toute personne d'être entendue préalablement à l'intervention d'une décision administrative qui lui

Par ailleurs, il n'apporte aucun élément permettant d'établir ni l'intensité de cette relation maritale ni la communauté de vie depuis leur mariage jusqu'à son incarcération.

des peines prononcées ; il a seulement été condamné pour des faits mineurs d'atteinte aux biens qui ont donné lieu à des condamnations entièrement assorties de sursis et il présente des attaches personnelles

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

C sont sans incidence sur la régularité de la motivation de l'arrêté attaqué, ni ne démontre un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

son allégation selon laquelle il résiderait habituellement en France depuis l'âge de 10 ans et y aurait été scolarisé du CM2 à la classe de seconde, il produit des certificats de scolarité pour la période

B n'est pas parvenu, à compter de son incarcération et jusqu'à la date de la décision contestée, à adopter un comportement permettant de l'affecter en régime de détention de droit commun, l'intéressé,