B ait reçu délégation pour signer cette convention ; en second lieu, le rédacteur de la convention litigieuse a inclus comme cocontractant la ville de Saint-Paul et la société SEDRE face au constructeur

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de permis de construire, que le projet en litige prévoit la construction d'une maison d'habitation d'une surface de 138,12 m2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

de l’architecte des Bâtiments de France ; - elle était en situation de compétence liée pour s’opposer au projet de déclaration préalable de la société requérante

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a procédé à examen réel et sérieux de la situation de Mme A préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué.

Elle soutient que : – le jugement n’est pas suffisamment motivé, en s’abstenant d’interpréter la convention d’établissement à l’aune des autres conventions formant avec elle un ensemble contractuel complexe

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

de la Gironde portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats, dans le cadre d'un projet de création d'un pôle santé situé

pluriannuelles d’exploitation sont en cours ; - la perte des parcelles remettrait en cause le projet d’implantation de M.

dans le document local d'urbanisme, du projet de rénovation du centre-ville et des opérations concernant les projets nouveaux, du contexte global et la dynamique de production à l'œuvre depuis l'entrée

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Les appelantes ne peuvent utilement, pour les mêmes motifs, invoquer l'illégalité du précédent refus du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2010.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.