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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt
5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22BX01731_20240425
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
Ces rappels procèdent, à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité de travaux de terrassement que M.
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
C... au titre de cet investissement et précise le montant des rappels pour chacune des périodes concernées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement du 19 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 : 13.
9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
2012 à 2014, ainsi que les intérêts de retard de paiement des suppléments de cotisation foncière des entreprises pour 2014 ; 3°) de prononcer le remboursement à l'EURL EK Ivry des cotisations foncières
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'en application des énonciations précédemment rappelées de la doctrine, ces biens et travaux devraient être exclus de la base imposable à la cotisation foncière
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1900922 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
Mme A est ainsi fondée à demander que le département de la Dordogne lui verse les intérêts ainsi calculés sur les rappels susmentionnés, et il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental
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