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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
En ce qui concerne les locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP) : 3.
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
soutient que : - les prestations de services prévues par la convention de holding actif conclue le 5 novembre 2007 avec la SARL Galo ne portent pas sur les fonctions de direction de la SAS Loga, relevant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
) et d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 162-22-13 de ce code ; A titre subsidiaire : - il est recevable à soulever en appel un moyen nouveau relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
administratif a expressément statué, au point 5 du jugement contesté, sur les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en relevant
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
Par un avis du 12 octobre 2018, le président de l'École polytechnique l'a déclarée redevable de la somme de 48 949 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240429
29 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
En 2010 et 2011, afin de soutenir financièrement certaines de ses filiales, la SA GTA Finance a renoncé à une partie de la facturation de la redevance qu'elle percevait de ces sociétés en émettant des
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
2016 au 1er mars 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
La CCI de Saône-et-Loire, estimant que la société, qui n'a plus versé les redevances prévues à compter du 1er juin 2017, occupait le domaine public sans droit ni titre, lui a demandé, par courrier du 19
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances
1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
; - les participations financières versées à raison de trois programmes immobiliers auraient dû être comptabilisés au titre des exercices 2015 et 2016 ; - les règlements en 2017 de plusieurs redevances
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
les courtiers du réseau " Avantage courtage ", animé par les sociétés Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers, en ont acquis les licences d'utilisation moyennant une redevance
DCA_21VE00332_20230110
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01855_20240620
20 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Il n'est pas non plus contesté que la redevance relative au mois de décembre 2018 n'a pas été versée par M. et Mme C.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
. - () L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
conclusions reconventionnelles présentées par le grand port maritime de Marseille tendant à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 301,66 euros, avec intérêts au taux légal au titre des redevances
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