CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué : - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions ; - cet arrêté apparaît
4ème chambre
DCA_22TL20851_20240709
9 juillet 2024
2020 retirant l'arrêté du 29 septembre 2020, ainsi que les conclusions tendant à l'annulation de ce dernier arrêté, et, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions des requérants pendant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00924_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 12 juin 2020, le maire de la commune a annulé et remplacé ce premier arrêté.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
C, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt.
5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
A dans les conditions prévues au point 3 du présent arrêt et de lui verser la somme de 2 000 euros résultant de l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020, dans le délai d'un mois à compter de la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
Par un arrêté du 13 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a muté M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêté du 17 juillet 2018, le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
20 décembre 2017 et de l'arrêté du 15 juin 2018 la plaçant en disponibilité d'office à demi-traitement pour une période allant du 21 juin au 30 novembre 2018, en tant que ces deux arrêtés ne lui ont pas
6ème chambre
DCA_20VE03361_20221208
8 décembre 2022
B soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 octobre 2025, le maire de Perros-Guirec a retiré, à la demande de communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté, l’arrêté de permis d’aménager
1ère chambre
DCA_24PA03876_20251023
23 octobre 2025
le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a décidé que les arrêts de travails afférents à l’accident de service du 13 août 2019 et les arrêts de travail subséquents ne
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
D’autre part l’article R. 3335-15 du même code dispose, à la date de l’arrêté attaqué, : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances
4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés individuels de nomination et les conclusions aux fins d'injonction : 3. M.
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
attaqué a été signé par une autorité incompétente, la décision en cause ne figurant pas au sein de la délégation produite ; -l'arrêté du maire de Morangis du 11 juillet 2019 ne pouvait fonder l'arrêté
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
Ils font valoir que : l’arrêté en litige du 31 décembre 2021 méconnaît l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation du précédent arrêté du 30 juin 2021 par le jugement n°2303301, le tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
Par un arrêté du 18 juin 2019, le maire de la commune de Cholonge a refusé d'accorder à M.
DCA_22VE00369_20221206
6 décembre 2022
A préalablement à l'adoption de l'arrêté contesté. Le préfet du Val-d'Oise n'a donc pas, par l'arrêté contesté, prononcé à l'encontre du requérant une décision portant refus de séjour, ce que M.
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 en tant qu'il fixe le pays de destination.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
a refusé de prendre en charge des arrêts et des soins au titre de l'accident de service du 3 juillet 2017, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a refusé de reconnaître comme imputable
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.
Page 73 sur 5234