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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en
Juge unique
DCA_23NT01942_20230707
7 juillet 2023
contraindre des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, qui séjournent en Hongrie ou qui se présentent aux frontières de cet État membre, à se déplacer vers l'ambassade dudit État membre à Belgrade
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Isabelle Marbot-Daures, représentant les consorts C et Me Vincent Boizard, représentant le centre hospitalier du Belvédère.
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Claire Vaills, représentant Mme A et de Me Charles Carluis, représentant le centre hospitalier du Belvédère.
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Bertrand Courrech, représentant la société Olibé. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Guerin pour sociétés SCI Les Oliviers et Rhône Alpes Production. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
L'assesseur le plus ancien, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers
DCA_21LY03976_20220608
DCA_21LY03977_20220608
DCA_21LY03978_20220608
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03981_20220608
DCA_21LY03982_20220608
DCA_21LY03983_20220608
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