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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC L’Egalité, la société à responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
pratiquées, sur les déclarations de revenus souscrites par l'intéressé au titre des années 2012 à 2014, en ce qui concerne des frais professionnels réels, une pension alimentaire et un engagement de caution
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, en raison du préjudice anormal et spécial subi à la suite de l'octroi de la subvention ; - la société SIP ainsi que ses associés et cautions
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
exploitation de gîtes géothermiques fournit à l’appui de sa demande : 1° Les comptes annuels des trois derniers exercices du demandeur ; 2° Les engagements hors bilan du demandeur, les garanties et les cautions
DCA_25NC01842_20260212
DCA_25NC01845_20260212
DCA_25NC01850_20260212
DCA_25NC01852_20260212
DCA_25NC01856_20260212
DCA_25NC01857_20260212
DCA_25NC01859_20260212
DCA_25NC01862_20260212
DCA_25NC01864_20260212
DCA_25NC01866_20260212
DCA_25NC01867_20260212
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
En cinquième lieu, pour recevoir une avance de 41 195 euros, la société requérante a dû cautionner sa demande d'une garantie bancaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
tenant compte de l'indemnité forfaitaire de 13 333,33 euros versée par la commune ; - elle n'a pas été négligente ou imprévoyante ; - les déclarations de l'entreprise Cabanel sont sujettes à caution
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
B, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ni à la fourniture d'une caution.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
A... d’avoir cautionné les mentions inexactes inscrites sur la main courante informatisée du service, d’avoir omis d’inscrire et de vérifier sur le registre d’accueil les noms des plaignants reçus et de
6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
B F et Mme E G sont les parents de deux enfants, nés en 1998 et 2005, est sujette à caution, il n'est versé aux débats aucun autre élément de nature à établir la réalité d'une vie commune stable et continue
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