Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il n'est pas établi que le fils du requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

Il n'est pas établi que le fils de la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte

Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 4.

D'ailleurs, le préfet de Maine-et-Loire établit que les autorités allemandes ont explicitement accepté sa reprise en charge le 27 février 2024.

Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis de lui verser la rémunération due depuis sa suspension dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité

titre des frais exposés par le GAEC de la Ferme de Chapt.

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, pour un montant de 257 788 euros ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.