Par un arrêté du 21 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé

de Melun tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne décidant le transfert de l'intéressé aux autorités croates.

A B, ressortissant algérien entré sur le territoire français le 22 mars 2016, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle de police, d'un arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne lui faisant obligation

Par un arrêté du 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

charge, qu'elles ont acceptée implicitement le 28 mars 2023.

Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile et

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 26 juillet 2023, M.

; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui

En outre, la seule production d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2023 ainsi que celle de trois bulletins de salaires pour les mois de mars à mai 2023 ne permettent pas d'établir

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé

Par un premier arrêté du 10 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018 Marc Jacob (aff.

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne qui, a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 4 avril 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la