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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’État à lui verser la somme de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de salaire et de cotisation retraite et de préjudice
Juge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme et d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - ses moyens sont sérieux dès lors que le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
La société DAV soutient que : - elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
B a été indemnisé au titre du préjudice lié à la perte de ses revenus, ainsi qu'au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, reconnaissant ainsi implicitement que son préjudice
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
de chance d'obtenir son diplôme compte tenu des résultats satisfaisants obtenus durant ses deux années de scolarité précédentes ; - cette illégalité est à l'origine d'une perte de chance sérieuse de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
tort, celle de 75 203 euros au titre du déficit fonctionnel, déjà réparé forfaitairement par la pension militaire d'invalidité ; - l'exécution du jugement attaqué expose le ministère des armées à la perte
Juge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
contre le covid-19 les 31 mai et 30 juin 2021 et a souffert d’une importante hausse de tension, dès le lendemain de la seconde injection, ainsi que d’une tachycardie, durant plusieurs jours, avec une perte
1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
Elle indique notamment que la perte de sa nationalité géorgienne ne pouvait être confirmée ; qu'à supposer cette perte établie, ne pourrait en être à l'origine que l'acquisition de la nationalité d'un
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
B ; dès lors, la complète exécution de ce jugement risque d'exposer la communauté de communes à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge et, quoiqu'il en soit, pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
à un défaut d'installation opératoire ; - aucun retard de diagnostic du syndrome des loges ne peut être reproché, au surplus dans un contexte où le pronostic vital était engagé ; tout au plus une perte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
Hamdikene a droit à l'indemnisation de sa perte de chance de percevoir une rémunération en tant que salarié de la société Melihann Street Food.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Sur les dommages dont M. et Mme C demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur du patrimoine bâti : 8.
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
A... est fondé à solliciter l’indemnisation de ses pertes de rémunérations à compter du 27 mars 2017. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
000 euros, en réparation de son préjudice moral ; . la somme de 6 000 euros, en réparation de son préjudice matériel ; . la somme de 9 000 euros, en réparation de son préjudice matériel lié à la perte
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
n'est pas la conséquence de ces manœuvres, mais résulte des lésions nerveuses survenues lors de sa naissance ; - en l'absence de tout lien de causalité, ces manœuvres ne sont à l'origine d'aucune perte
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
être indemnisés comme suit : frais divers : 55 115,42 euros déficit fonctionnel temporaire : 5 893,50 euros souffrances endurées : 8 000 euros préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros perte
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
de santé, des frais de matériel et des frais divers, et il subit des préjudices en raison du besoin d’assistance par une tierce personne, de la nécessité d’adaptation du logement et du véhicule, des pertes
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
paragraphe 40 de la doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 concernant le rejet de sa comptabilité ; - la reconstitution des recettes est radicalement viciée compte tenu des tarifs retenus, du taux de perte
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
S'agissant des pertes et des offerts, il résulte de l'instruction que le vérificateur a appliqué un pourcentage global de pertes et offerts correspondant aux pourcentages en fourchette haute observés dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
La C... a ainsi sous-loué les biens concernés à perte par rapport aux loyers qu’elle a elle-même supportés, alors que la sous-location immobilière est sa seule activité et que l’administration soutient
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