Le délai de droit commun des créances des personnes publiques fixé par l'article 2224 du code civil s'applique, en l'absence de règles spéciales prévues par d'autres lois, non seulement à la prescription

2022, la SARL Larcade, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2021 ; 2°) de prononcer le remboursement de la somme de 11 064 euros au titre de la créance

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

Elle soutient que : - la cession de créance qu’elle a consentie en 2016 n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publication ; en conséquence, l’administration ne saurait se prévaloir de cette cession

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives

Le service a également relevé l’absence de dividendes ainsi que de rémunération de gérance.

B, dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de

de consultation du comité médical et de la commission de réforme, de l'absence d'information préalable du médecin du travail et de la violation de l'obligation de reclassement ; - le tribunal a jugé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il dit n'y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l'absence d'actif déclaré ou supposé.

Elle soutient que les abandons de créances consentis aux sociétés Signalisation Pose Maintenance et Franche-Comté Signaux ne constituent pas un acte anormal de gestion dès lors qu’ils sont conformes à

Par ailleurs, l'état récapitulatif des créances revêtu par de la formule exécutoire produit par le ministre en défense comporte la signature de l'ordonnateur, Mme D A.

des créances sur les sociétés Sarte à hauteur de 247 867,57 euros ; il y a également lieu d'admettre pour le même motif une compensation de 121 907 euros au titre des créances Sarte et de 207 891 euros

de l'établissement public Eau de Paris ; il lui appartient de vérifier qu'à la date à laquelle elle statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide ; le montant de la créance n'est pas

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et de fait ; - les créances en litige ne sont pas appuyées sur les justificatifs requis ; le fait que des prestations

forme avec les sociétés Bouygues travaux publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard construction la somme provisionnelle de 4 586 206,24 euros HT, majorée des intérêts moratoires, au titre de la créance

l’ordonnance attaquée est irrégulière car elle est dépourvue de signature ; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur d’appréciation en considérant que la créance

défendeur ; de plus, en l'occurrence, ses observations présentées en première instance ont été transmises ; en conséquence, l'ordonnance attaquée n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; - la créance

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

l'illégalité du titre exécutoire ; - la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence