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6 808 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Grenoble INP soutient, en outre, que l'action de l'ADR était prescrite.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01475_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 20 juillet 2018 et 29 mai 2019 par lesquelles le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

du parc éolien et du voisinage ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00936_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que le rapport d'expertise du 24 février 2021 est incomplet et entaché d'un défaut d'objectivité, de sorte que le complément d'expertise qu'elle sollicite présente un caractère utile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La société par actions simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La société par actions simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D'une part, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04309_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R.*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Les redevances provenant d’une Partie contractante et payées à un résident de l’autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie contractante. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

/Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02536_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, refusé sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation et, d'autre part, a réitéré son refus.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; le contrat en cause est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la société anonyme d'économie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la concession a été attribuée à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) en méconnaissance du principe de spécialité territoriale des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pas été commis à force ouverte ou par violence ; - de tierce part, il n'existe pas de lien suffisamment direct et certain entre les actions délictuelles commises par les participants à ces supposés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01233_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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