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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
Grenoble INP soutient, en outre, que l'action de l'ADR était prescrite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 20 juillet 2018 et 29 mai 2019 par lesquelles le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
du parc éolien et du voisinage ".
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que le rapport d'expertise du 24 février 2021 est incomplet et entaché d'un défaut d'objectivité, de sorte que le complément d'expertise qu'elle sollicite présente un caractère utile.
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
La société par actions simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie
DCA_21PA02999_20230628
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
D'une part, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est
Juge des référés
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R.*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Les redevances provenant d’une Partie contractante et payées à un résident de l’autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie contractante. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
/Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une
6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
, refusé sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation et, d'autre part, a réitéré son refus.
3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; le contrat en cause est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la société anonyme d'économie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la concession a été attribuée à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) en méconnaissance du principe de spécialité territoriale des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
pas été commis à force ouverte ou par violence ; - de tierce part, il n'existe pas de lien suffisamment direct et certain entre les actions délictuelles commises par les participants à ces supposés
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
D'une part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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