Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 janvier 2021 : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme C, représentée par le cabinet Cassel, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement

réalisée par le Dr A à la somme de 3 600 euros TTC (en ce compris l'allocation provisionnelle) et par son sapiteur, le Dr D, à la somme de 1 000 euros (en ce compris l'allocation provisionnelle).

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant l'octroi d'un certificat de résident et la reconnaissance de sa nationalité française : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme D..., représentée par la SELARL Mady, Gillet, Briand, Pétillon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

B représenté par Me Morlon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à avoir exposé leur mari et père pendant de nombreuses années, alors

La requête d'appel de Mme B a été enregistrée le 19 janvier 2023, alors qu'elle a reçu notification du jugement attaqué le 23 novembre 2022.

Par un jugement du 20 avril 2023 dont la commune de Mende relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

C... a demandé à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de pension ; 3°) de faire droit à sa demande de pension à compter du 2 février 2016, ou

société anonyme (SA) B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution annuelle

Le ministre ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur de droit qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué. 3.

C... a alors contesté devant le tribunal administratif de Rennes plusieurs décisions concernant sa situation, intervenues pendant cette période.

Sa rémunération, variable selon les mois, s'élevait alors à une moyenne de l'ordre de 1 600 euros par mois.

Par un jugement n° 1903604 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 20 juin 2019 et a enjoint à la ministre des armées de procéder à la réintégration de M.

D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme

Par un jugement n°1807961 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé