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Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'infliger à la société Recylex une amende de 1 500 euros et à la société Retia une amende de 1 500 euros.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00862_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00943_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme D..., représentée par Me Poulet-Mercier-L’Abbé, demande à la cour de la décharger du paiement de l’amende pour recours abusif

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01749_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02349_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

titre de l'indu de revenu de solidarité active et, sous le n° 22MA02350, d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé une amende

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00350_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01273_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

juin 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Morisset et Me Neto, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 31 mars 2023 ; 2°) de les décharger des impositions en litige et de l’amende

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations et amendes

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04021_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

la circonstance que le requérant représentait une menace à l'ordre public pour avoir fait l'objet, d'une part, de quatre condamnations, en 2018, par le tribunal correctionnel de Paris, à des peines d'amende

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04266_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00270_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, notamment dans la mesure où il a amendé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01090_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

A était alors propriétaire, et de l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 126 euros pour manquement aux

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05598_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

« dérapages de la justice administrative » sont constitutifs d’un abus de pouvoir, de lui verser une somme de 45 000 euros au titre des dommages et intérêts et de condamner la CAF à lui verser une amende

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03091_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B au paiement d'une amende de 500 euros pour recours abusif et à ce qu'une somme d'un même montant soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03830_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

d'enfants français sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, compte tenu de la condamnation de ce dernier le 23 janvier 2020 à 300 euros d'amende

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03987_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

entreprises du 9ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et de pénalités et amendes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03649_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A soutient que : - les faits reprochés sont anciens, et de faible gravité puisqu'ils n'ont donné lieu qu'à composition pénale et amende de 500 euros ; - il a, depuis, mené une vie professionnelle et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

la période couverte par les exercice clos en 2010, 2011 et 2012 à la suite duquel ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, des pénalités et des amendes

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