et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du

Par une ordonnance n° 2305002 du 16 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, la situation de Mme B doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et non celles énoncées aux II et IV de l'article