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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21999_20230905
5 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
, l'article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 604/2013, lu en combinaison avec l'article 27 de ce règlement ainsi qu'avec les articles 4, 19 et 47 de la charte des droits
6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Au regard des sommes en cause, et alors au demeurant que l'administration dispose en la matière d'un délai légal de répétition de deux années en vertu de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
Juge des référés
ORCA_24TL01475_20250407
7 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
de l'article R. 613-2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
L. 511-4 du code précité dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03008_20241219
19 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les sommes que le CHU de Martinique a été condamné à verser à M. et Mme B sont portées à 10 329 euros au titre des préjudices de D, à 1 538,95 euros au titre des frais de déplacement
2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Il s'est vu, à ce titre, verser le 8 juin 2016 une avance sur émoluments d'un montant de 9 048 euros, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul
1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du même code.
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
L. 600-1-2. 4.
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
A... la somme de 58 323 euros en réparation des préjudices subis suite aux décisions de révocation prononcées à son encontre le 4 juillet 2017 et le 4 juin 2020 (article 1er), a mis à la charge de l’ONF
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