administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il est connu de la police pour utilisation de document d'identité d'un tiers en décembre 2018 et pour détention et usage de faux document administratif en mai 2021. 5. Si M.

B en congé de longue durée, décision qui relève du préfet en application de l'article R. 6152-39 du code de la santé publique ; - s'agissant des troubles allégués dans les conditions d'existence,

technicité (IAT) qui lui a été versée à compter du mois de septembre 2017, ainsi que la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi et des troubles dans ses conditions

Dans ces conditions, eu égard aux conclusions du rapport d'expertise, les désordres constatés au cours du délai d'épreuve décennale ont été de nature à rendre l'ouvrage dans un délai prévisible impropre

, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer

intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai

Dans ces conditions, M.

qu’elle n’a pu prendre connaissance de la procédure disciplinaire engagée à son encontre que le 2 novembre après son retour de congés, la période restante de treize jours, outre qu’elle résulte d’une

D'autre part, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il ne serait pas en mesure de rentrer dans son pays d'origine, la République du Congo, dans des conditions sûres et durables.

de dix jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

titre disciplinaire à compter du 1er juin 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2019, à titre principal, d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la commune d', dans un délai

Mme A B, adjointe administrative titulaire au centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS), a été placée en congé de longue maladie du 26 février 2013 au 25 février 2014 puis en congé de longue durée

E... un visa de long séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

C A ne se trouvaient pas en congé de maladie.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, le courrier de convocation du 22 avril 2024 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A..., qui ne conteste pas sérieusement ces éléments.

Ces pièces ont été produites par Mme A le 24 janvier 2025 dans le délai requis. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; - au moment de la reprise en régie de