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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00334_20260410
10 avril 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 octobre 2019 depuis l’Espagne, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 4 au 28 octobre 2019.
5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
et n° CUB 029 195 20 00057 délivrés à la société Aberwatt le 16 juin 2020 par lesquels le préfet du Finistère a, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, déclaré
ORCA_24BX02624_20250417
17 avril 2025
Mme B, ressortissante angolaise, est entrée irrégulièrement en France le 21 janvier 2018, selon ses déclarations.
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
la délibération du 8 novembre 2019 de l'Office Public de l'Habitat Emeraude Habitation (OPHEH), révélée par le courrier du 15 novembre 2019 du président de l'office, prononçant son licenciement pour faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... de libérer son logement de fonction n’était pas constitutif d’une faute ; - le ministre a commis une erreur d’appréciation en refusant de retenir comme fondé la faute tirée du refus de justifier
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
. 411-1 du code de l’environnement, qui transposent en droit interne l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
qualité de leur auteur ; en outre le bordereau de titre de recette ne comporte pas la signature de son auteur ; - l’avis des sommes à payer en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
La commune de a réalisé une aire de stationnement, autorisée par une décision du maire de non opposition à déclaration préalable du 17 octobre 2016, en bordure de la propriété de M. A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01625_20231211
11 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l’air, des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
C..., en raison des fautes commises par l’Etat français par l'abandon des harkis lors de l’indépendance alors même qu’ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie et des conditions
DCA_24NT01214_20250708
Elle soutient que la sanction infligée à Mme B, qui est fondée sur des faits matériellement établis et constitutifs de fautes, n'est pas disproportionnée.
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante ni à un
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est, déclarée en préfecture le 18 février 1983, a également déclaré en préfecture
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 26.
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
D..., ressortissant turc, né le 13 septembre 1998, et entré sur le territoire français en 2004 selon ses déclarations, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 4 août 2017 au 3 août
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
Elle soutient que la requête est irrecevable faute de lui avoir été notifiée dans le délai de quinze jours suivant son dépôt devant la cour, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
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