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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
De même, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'administration fiscale serait intervenue dans la confection des instruments de preuve.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence ". 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Cependant, si la France est partie à l'accord sur l'EEE, elle n'est pas membre de l'AELE établie par la convention de Stockholm du 4 janvier 1960.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01123_20221007
7 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_24NC01925_20241031
31 octobre 2024
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORCA_25NC02985_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
ORCA_25LY01874_20260407
7 avril 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02859_20230420
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de Mme C... D....
ORCA_24VE02704_20250320
20 mars 2025
Dans les circonstances de fait rappelées au point 4 de la présente ordonnance, en faisant obligation à M.
DCA_22LY02581_20230530
30 mai 2023
de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits
DCA_22LY02585_20230530
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre
DCA_22TL21381_20231004
4 octobre 2023
des menaces de mort dont il a fait l'objet.
DCA_23LY00018_20231107
7 novembre 2023
ORCA_25NC00043_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
ORCA_25NC00796_20250523
23 mai 2025
ORCA_25NC01005_20250606
6 juin 2025
ORCA_24NC01213_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection
ORCA_24NC02219_20241031
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