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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04784_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Eu égard aux inconvénients limités qu'entraîne la présence, sur une portion très réduite de la propriété des requérants, de ces ouvrages nécessaires à la libre circulation et à la sécurité des personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03169_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

E B, vivait en France et a précisé qu'elle l'avait connu en Libye et que leur enfant était né en Allemagne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle s'est abstenue de leur communiquer les documents demandés et qu'ils ne pouvaient pas avoir librement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03084_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 15.8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d'Azur, librement accessible tant au juge qu'aux parties : " Les espaces

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle n'a par ailleurs produit aucun élément démontrant que le bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés et qu'il n'aurait été acquis que dans la poursuite d'un objectif spéculatif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

numéro 55 de la ublication l’Envolée du mois de mai 2022 dans l’ensemble des établissements énitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration énitentiaire de garantir le libre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la publication l’Envolée du mois de novembre 2022 dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration pénitentiaire de garantir le libre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00610_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

délégataire est tenu d'accepter et de traiter sur le site les HAU et les refus de biodéchets () identifiés en annexe 5 () Le délégataire ne dispose cependant d'aucune exclusivité pour ces intrants et reste libre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

foi jusqu’à preuve du contraire, que le contrôle a été effectué à 11h50, soit plus d’une heure avant la clôture du marché selon la consultation du site internet de la ville de Sainte-Foy-la-Grande, librement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à la spécificité d'un local destiné à recueillir les confidences d'un demandeur d'asile, il est constant que, par une décision du 5 juin 2024, laquelle est librement accessible sur le site internet de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, outre que son avis ne lie pas l’autorité administrative, il ressort du rapport de présentation de la modification du PSMV que ses auteurs ont souhaité, tout en préservant la particularité de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

concessionnaire contre la concurrence ; - elle n'a commis aucune faute dans la politique de stationnement sur voirie : la dépénalisation du stationnement était une réforme qui s'imposait à elle ; elle était libre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00228_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Libye où il aurait vécu, selon ses propres dires, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Casimir a présenté, le 18 mars 2021, une demande de rémunération du solde des frais de gardiennage des véhicules, liquidée selon un tarif journalier qu’elle a librement fixé, et qui a été implicitement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01720_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

lors qu'elle mentionne deux dates différentes, qu'elle rejette ses conclusions indemnitaires comme irrecevables alors qu'elles ont été introduites le 10 décembre 2020 et qu'ainsi le contentieux était lié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00113_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme B, née en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc même si elle a travaillé en Libye à partir de 2013. Elle est sans formation ni emploi et vit dans un hôtel social. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00564_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Alors que l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune mesure coercitive et pouvait librement se tourner vers des tiers dans ce délai, il ne peut davantage, en tout état de cause, soutenir avoir été privé d'un

Source officielle

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