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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
Eu égard aux inconvénients limités qu'entraîne la présence, sur une portion très réduite de la propriété des requérants, de ces ouvrages nécessaires à la libre circulation et à la sécurité des personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
E B, vivait en France et a précisé qu'elle l'avait connu en Libye et que leur enfant était né en Allemagne.
1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle s'est abstenue de leur communiquer les documents demandés et qu'ils ne pouvaient pas avoir librement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 15.8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d'Azur, librement accessible tant au juge qu'aux parties : " Les espaces
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Elle n'a par ailleurs produit aucun élément démontrant que le bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés et qu'il n'aurait été acquis que dans la poursuite d'un objectif spéculatif
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
numéro 55 de la ublication l’Envolée du mois de mai 2022 dans l’ensemble des établissements énitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration énitentiaire de garantir le libre
DCA_25PA02461_20251010
de la publication l’Envolée du mois de novembre 2022 dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration pénitentiaire de garantir le libre
Juge des référés
ORCA_25NC00610_20250410
10 avril 2025
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
délégataire est tenu d'accepter et de traiter sur le site les HAU et les refus de biodéchets () identifiés en annexe 5 () Le délégataire ne dispose cependant d'aucune exclusivité pour ces intrants et reste libre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
foi jusqu’à preuve du contraire, que le contrôle a été effectué à 11h50, soit plus d’une heure avant la clôture du marché selon la consultation du site internet de la ville de Sainte-Foy-la-Grande, librement
4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
à la spécificité d'un local destiné à recueillir les confidences d'un demandeur d'asile, il est constant que, par une décision du 5 juin 2024, laquelle est librement accessible sur le site internet de
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, outre que son avis ne lie pas l’autorité administrative, il ressort du rapport de présentation de la modification du PSMV que ses auteurs ont souhaité, tout en préservant la particularité de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
concessionnaire contre la concurrence ; - elle n'a commis aucune faute dans la politique de stationnement sur voirie : la dépénalisation du stationnement était une réforme qui s'imposait à elle ; elle était libre
1ère Chambre
DCA_23VE00228_20250116
16 janvier 2025
B, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Libye où il aurait vécu, selon ses propres dires, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans.
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
La société Casimir a présenté, le 18 mars 2021, une demande de rémunération du solde des frais de gardiennage des véhicules, liquidée selon un tarif journalier qu’elle a librement fixé, et qui a été implicitement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre
6ème chambre
DCA_21VE01720_20220425
25 avril 2022
lors qu'elle mentionne deux dates différentes, qu'elle rejette ses conclusions indemnitaires comme irrecevables alors qu'elles ont été introduites le 10 décembre 2020 et qu'ainsi le contentieux était lié
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
Mme B, née en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc même si elle a travaillé en Libye à partir de 2013. Elle est sans formation ni emploi et vit dans un hôtel social. 4.
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
Alors que l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune mesure coercitive et pouvait librement se tourner vers des tiers dans ce délai, il ne peut davantage, en tout état de cause, soutenir avoir été privé d'un
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