été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties, s'agissant des rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

résultant notamment de ces minorations de recettes regardées comme constituant des revenus distribués au profit de Mme B, gérante de la société, et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

C au titre des années 2016 et 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur le fait que l'administration, qui se bornait à affirmer que M.

article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

constant que le désaccord opposant M. et Mme A à l'administration fiscale portait sur les rehaussements opérés dans la catégorie des traitements et salaires et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

D, gérant de la société appelante, qui a acquis les éléments mobiliers de la maison, que de Mme A, qui est restée propriétaire de la maison et du terrain, était inopérant.

B, associé à hauteur de 50 % et gérant de la société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Au terme de la procédure, M.

opté pour l'impôt sur les sociétés, une proposition de rectification du 12 décembre 2016 a été notifiée à Mme B, associée à hauteur de 50 % de la société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

distributrice " figurant au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le législateur a entendu, en adoptant ces dispositions, soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers

A ; - ces remboursements ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'ils constituent des compléments de rémunération ; - le quotient familial doit tenir

l'administration fiscale a assujetti M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

B, bénéficiaire du remboursement de ces frais, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L. 5217-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " Les biens et droits à caractère mobilier

M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.

soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

E avait détourné des fonds de ces sociétés, et que les sommes détournées constituaient des revenus distribués imposables, entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

le 9 mars 2016 par la société Toile et Stele - Lexos, comporte, à la suite de la mention " réalisation de votre stand ", un " descriptif " intitulé " prestation stand : sol, structure, électricité, mobilier

déplacements que cette société lui a versés en 2013 et 2014 devaient être regardés comme des rémunérations et avantages occultes imposables entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers