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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avec la Creuse, se situe à proximité du site Natura 2000 Vallée de la Gartempe et de l'église de Saint-Sornin-Leulac, ainsi que d'un autre site Natura 2000 mines de Chabannes et aux souterrains des Monts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C est donc de 2 450 euros, dont la moitié est imputable à l'infection nosocomiale, soit une somme de 1 225 euros. Au titre de 2012 : 12. Il ressort de l'avis d'impôt 2013 sur les revenus de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ajoutée figurant sur la facture Easytarget et grevant les dépenses d'abonnement au logiciel Salesforce qu'elle utilise est déductible ; - il en est de même en ce qui concerne les factures Groupe Moniteur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

, de la société Bouygues TPRF, venue aux droits de la société DTP, et, pour moitié, de Troyes Champagne Métropole et, enfin, a mis à la charge de la société Bouygues TPRF et Troyes Champagne Métropole

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à un vice de conception de la maîtrise d'œuvre et pour moitié à un vice d'exécution de la société OBTP, s'agissant des désordres relatifs aux infiltrations. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

espèce, est suffisamment motivée ; - ainsi que l’a exposé la préfète du Gard dans ses écritures de première instance auxquelles il est renvoyé, il existe un risque prévisible de crue torrentielle ou à montée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

espèce, est suffisamment motivée ; - ainsi que l’a exposé la préfète du Gard dans ses écritures de première instance auxquelles il est renvoyé, il existe un risque prévisible de crue torrentielle ou à montée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ces éléments, le constat que la société Ingi Consulting a été soumise, en Belgique, au titre des années en litige, à une imposition sur les bénéfices à hauteur de montants inférieurs de plus de la moitié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Cotonnière de la Guyane n'est ainsi pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de ces dispositions en raison de la création de la réserve naturelle nationale du Mont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

constitution du dossier " démonstrateur " de développement durable (1316), la faisabilité de l'implantation d'une plateforme démonstrative portant sur les techniques de traitement des eaux du site du Mont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02008_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

respectivement, la somme de 2 822,40 euros HT, la somme de 1 1411,20 euros HT, la somme de 1 747,20 euros HT et la somme de 739,20 euros HT et a mis les frais de l'expertise judiciaire à sa charge pour moitié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00753_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C et Mme B et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur de la décharge de responsabilité, à savoir en l'espèce Mme B, et à la moitié des revenus communs de Mme B

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00837_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : / 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C A sont associés du GAEC A Frères, qui exerce une activité de récolte et de commercialisation de produits issus de la vigne, ainsi que de la SCI A et du GFA du Tolis, dont ils détiennent chacun la moitié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C A sont associés du GAEC A Frères, qui exerce une activité de récolte et de commercialisation de produits issus de la vigne, ainsi que de la SCI A et du GFA du Tolis, dont ils détiennent chacun la moitié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00604_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

dépit de la rupture unilatérale par l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence en octobre 2014 de cette convention, qui prévoyait le suivi de cours sanctionnés par des examens en Suisse pour une moitié

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01402_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

contigus doivent être implantés de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ()/ 3° A des congés de longue maladie d'une

Source officielle

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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine.

14/08/2026

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