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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
F... et autres qui a été réservé par l’arrêt avant dire droit, que l’arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique doit être annulé. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01646_20230202
2 février 2023
signature ; - par ailleurs, cet arrêté lui a été envoyé à son ancienne adresse, alors que l'administration était valablement informée de son changement de résidence ; - elle a contesté l'arrêté litigieux
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
A à l'encontre de cet arrêté. Sur les autres moyens : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : -le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; il ne pouvait pas donner à l'arrêté préfectoral portant assignation à résidence une interprétation contraire au texte même de l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
Mme B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 17 septembre 2020 et de l'arrêté du 1er octobre 2020.
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
Pour soutenir que l'arrêté du 15 mars 1999 n'est plus fondé sur une majorité indiscutable à ce jour, la société le Fournil de Lorraine et la société Noaremy produisent notamment des arrêtés préfectoraux
3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
Par un arrêt un arrêt n°23PA00214 du 13 avril 2023, la Cour a, sur demande du SNPMA, annulé la décision implicite de la ministre du travail rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
C tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 en tant qu'il portait refus de séjour et a annulé cet arrêté en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
Par jugement du 31 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés des 2 février, 8 février,7 mars, 12 avril et 11 juin 2018, ainsi que l’arrêté du 6 février 2018
7ème chambre
DCA_23PA04371_20240516
Sur la légalité de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
en l'absence d'arrêté désignant lesdits membres. 6.
Juge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dispositif de cet arrêté indique « la demande de permis de construire modificatif (…) est retirée » et s’abstient de mentionner l’arrêté du 11 août 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03055_20260324
24 mars 2026
D... à l’encontre de l’arrêté en litige. Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté du 10 octobre 2025 : 7.
6ème chambre
DCA_22VE01714_20230330
30 mars 2023
Par ce même jugement, cette magistrate a également annulé l'arrêté du 4 mai 2022 portant assignation à résidence et l'arrêté du 7 juin 2022 prolongeant la durée de cette mesure.
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
A la suite de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, le recteur de La Réunion, par arrêté du 23 avril 2007, annulant et remplaçant un premier arrêté du 11 avril 2017, l'a classé, à compter
5ème Chambre
DCA_22NC00280_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les
DCA_23MA01205_20231214
14 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 décembre 2021 est annulé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04107_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment examiné les moyens soulevés à l'appui de sa contestation de l'arrêté en litige ; - l'arrêté, qui ne comporte aucune mention précise sur sa vie
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
A. 2°) de confirmer l'arrêté précité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
A demande l'exécution de ce dernier arrêt, en faisant valoir, dans le dernier état de ses écritures, que si l'EHPAD a produit aux débats des arrêtés en date des 11 juillet 2020 et 22 mars 2022 procédant
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