111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

1737 du code général des impôts qui lui a été infligée.

inexacte appréciation matérielle des faits et, par suite, d'une erreur de droit tant dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

004 et 133 812 euros au prorata de leur participation dans la SCI JM Patrimoine en application de l'article 8 du code général des impôts.

B : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers

fondement de l’article 109 du code général des impôts.

261 C du code général des impôts.

1522 du code général des impôts n'a pas opéré de distinction selon que les impositions locales fondées sur la valeur locative sont obligatoires, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou

261 C du code général des impôts. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Par une lettre du 27 novembre 2018, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim que la taxe due devait être liquidée selon le régime de la marge en application de l'article 268 du code général des impôts

Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

0 D du code général des impôts. 2.

L. 122-12 du code de l’urbanisme.