CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
Article 3 : Le GIP Innovation e-Santé Sud versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23NC01252_20230825
D incombe au requérant, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté portant transfert de M.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne le harcèlement moral invoqué par M. B : 21.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
préfectoral du 21 mai 2015 auquel elle fait référence, ne vise pas expressément l'article R. 331-8 du code du tourisme et qu'elle ne vise aucune disposition soumettant l'autorisation d'ouverture annuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
Aux termes de l’article L. 612-6-1 du même code : « L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03871_20231221
21 décembre 2023
21 février 2005 au 1er juin 2006, par un arrêté du 5 mars 2018.
DCA_22TL21024_20230223
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Page 74 sur 251