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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
fin d'instance tous autres droits et moyens des parties (article 8).
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
Les bénéfices rectifiés de la société ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
prévu au second alinéa de l’article R. 772-2 du code de justice administrative était expiré et, d’autre part, fait droit à sa demande de restitution pour les années 2012 et 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
DCA_25BX00119_20251203
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
8 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
2017, par comparaison entre le nombre de pièces achetées et le nombre de pièces comptabilisées en vente, après application d'une démarque inconnue de 3 %, et la soustraction de 113 articles correspondant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Par un arrêt n° 20NT02336 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.
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