locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle a disposé, au sein de cet établissement, pendant les périodes de référence définie par ces dispositions, c'est-à-dire

Il y a lieu en conséquence d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale.

Méditerranée, à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident survenu le 31 mai 2017 après avoir ordonné, avant-dire droit, une expertise en vue d’évaluer l’étendue de ses

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D épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer la commune du Château d'Oléron responsable de la chute dont elle a été victime le 5 août 2017 et d'ordonner une expertise avant dire

Par un jugement avant dire-droit n° 1301554 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, de condamner la commune

Il en va ainsi notamment des motifs d’un arrêt avant dire droit ayant tranché définitivement une question. 6.

contradictoire, pourra toujours être pris en compte par le juge du fond éventuellement saisi dès lors qu'il a été soumis au contradictoire des parties en cours d'instance, - l'expert a répondu à l'ensemble des dires

interdépartementale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône de surseoir à toute mesure de prélèvement ou de transmission de données génétiques et, enfin, d’enjoindre au magistrat instructeur de vérifier ses dires

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.

et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, absence de déficit sensitif, à compter du 2 mai 2019 date de sa demande de pension et, en dernier lieu, d'ordonner avant-dire-droit

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, d'ordonner, avant dire

tribunal administratif de Pau du 15 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la région Occitanie a procédé au retrait de son autorisation tacite d'exploiter ; 3°) de dire

l'identité des titulaires de l'autorisation litigieuse ", alors que les développements ainsi présentés portent en réalité sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté litigieux dans son ensemble, c'est-à-dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de dire et juger que la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire

Si Mme H se plaint d'une violente altercation avec l'agent du service chargé de la billetterie le 15 mars 2017, qui l'aurait, selon ses dires, prise à la gorge en menaçant de lui " faire la peau ", cet

la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire

prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; - recueillir contradictoirement les explications des parties et de tout sachant afin de : dire