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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle se prévaut également de la doctrine référencée BOI CTX-PREA-10-80 n° 110 et 120 selon laquelle ladite décision doit être motivée. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 2 de ladite directive prévoit que : " 1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de ladite commune lui a refusé ce permis.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans ces circonstances, si la créance en litige entre dans le champ de la période prévue par ladite ordonnance, son règlement a été suspendu par le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans ces circonstances, si la créance en litige entre dans le champ de la période prévue par ladite ordonnance, son règlement a été suspendu par le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
17 février 2026
technologie Charlemagne dans le cadre d’un diplôme de « Préparation aux métiers et concours des Bibliothèques », un troisième ayant eu le statut de maître de conférences en droit public au sein de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
attaquée, et qu’il produit une demande d’autorisation de travail, également postérieure à cette décision, pour conclure un contrat avec cette dernière société, sont sans incidence sur la légalité de ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à l'intéressé par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée directement à M. C. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, la commune, concernant le bien-fondé des conclusions indemnitaires présentées par la société Vacancéole , n’est pas fondée à lui opposer sur le fondement de l’article 8 de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
italiennes, ces éléments ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation à laquelle s'est livré le service alors qu'elle est seule en mesure de présenter les documents établissant qu'elle réaliserait ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même que le libellé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
rehaussements, d'une part, tiré les conséquences des rectifications des BNC de la SELARL du Docteur C et, d'autre part, estimé que les revenus tirés par l'intéressée de la location de patientèle consentie à ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B de remettre ce chemin en son état initial, de condamner ladite commune à lui verser la somme 4 840 euros et d'enjoindre à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
payer modifié et le titre de recette modifié n° 2264 émis le 24 août 2020, mettant à sa charge une somme de 15 027,81 euros à rembourser à la commune de Saint-Benoît et de la décharger du paiement de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.
Source officiellePage 74 sur 264