CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, de telles prescriptions ne sont donc pas vagues ou imprécises.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont
Juge des référés
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
le 31 juillet 2023 l’enfant née le 25 juillet 2023 issue de sa relation avec une ressortissante française, soit postérieurement à sa naissance, et non pas le 26 juillet 2023 tel qu’il le soutient, de telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour annuler l’arrêté contesté, le tribunal administratif de Rennes s’est fondé sur la circonstance que la demande d’enregistrement en litige, telle qu’elle a
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
volontaire, mais sapeur-pompier au grade de caporal-chef de la 1ère compagnie d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, donc sous statut de militaire appartenant à l'armée de terre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
l'industrie du photovoltaïque français, que ces travaux ont permis l'invention brevetée d'un profilé dit A rassemblant trois fonctions : support de charges, évacuation des eaux pluviales et mise à la terre
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
En dehors de toute demande ou déclaration, il a fait procéder en 2000, par apport de terre, à un exhaussement de son terrain d'environ 1,90 mètre, ce remblai venant en appui sur le mur bahut.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A, incorporé le à l'âge de vingt ans dans l'armée de terre, a continué à servir par des contrats successifs jusqu'à sa radiation des contrôles le avec le grade de.
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité saisie d'une telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
Si l'adresse du ministère en charge de représenter l'Etat n'est pas précisée, une telle circonstance n'est pas de nature à rendre la requête irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait obstacle à la mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 3.
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
Mme B A, qui occupait un poste contractuel d'attaché au sein de la communauté de communes Terres du Lauragais, s'est présentée au concours externe d'attaché territorial organisé par le centre de gestion
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
A..., engagé dans l’armée de terre du 1er septembre 2007 au 15 juin 2013, a été informé par un courrier du 1er juillet 2014 du centre expert des ressources humaines et de la solde d’un indu de rémunération
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
pièces du dossier que le projet de la société Route du Soleil, comprenant un hôtel et une résidence étudiante, impliquera une exposition de ses occupants à des polluants atmosphériques d'une manière telle
Page 74 sur 1886