Ce premier motif de refus retenu par le maire de Biot dans son arrêté du 11 février 2020 est donc illégal. 4.

E B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Peypin a délivré à M.

Par un arrêt n° 19NT01134 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

Le GAEC du Waldmeister, propriétaire de parcelles qui sont le siège de son exploitation agricole, a exercé contre cette délibération un recours gracieux que le maire a rejeté par une décision du 28 mars

La préfète de la Somme, à laquelle cet acte a été transmis au titre du contrôle de légalité, en a sollicité le retrait par un recours gracieux du 18 mars 2022 qui a été expressément rejeté le 10 mai suivant

Sur l'appel incident : 17.

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

il a condamné la commune de Saint-Rémy-de-Provence en réparation du préjudice qu'elle a subi ; - de porter cette somme à 260 955 euros avec intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation à compter

B relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire

La note de synthèse adressée aux conseillers municipaux par le maire de de Languidic le 31 mai 2021, soit plus de cinq jours avant la réunion du conseil municipal du 7 juin 2021, rappelle que la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté

J I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de

29 mars 2018 du maire de la commune de Tremblay-en-France ordonnant la démolition de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la mairie.

Par un jugement du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement.

des intérêts.

Une note en délibéré présentée pour la SCI le Cypressat, par Me Laveissière, a été enregistrée le 25 mai 2022.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Bergerac a prononcé la révocation de M. C, à titre de sanction disciplinaire, à compter du 1er avril 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures d'appel présentées pour la commune de Bouchain : 3. Si M.

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du délai d'appel ; - il justifie en sa qualité de propriétaire voisin de son intérêt à agir contre l'arrêté de non-opposition ; - cet

à la SEPE Iris Intervent et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer l'autorisation demandée, le cas échéant assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à