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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; - au moment de la reprise en régie de
Juge des référés
ORCA_24NC02455_20241206
6 décembre 2024
de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
de maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, imputables ou non au service (article 2), a annulé l'arrêté de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
A, ingénieur territorial principal placé en congé de maladie depuis le 21 septembre 2015, a présenté le 6 mai 2020 une demande d'admission à la retraite à compter du 1er octobre 2020.
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant cette fraude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai.
4ème Chambre
DCA_23VE02234_20250408
8 avril 2025
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette
5ème chambre
DCA_23NT02611_20241203
3 décembre 2024
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. 4.
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
4 juillet 2019, la préfète de la Somme a mise en demeure la SCI du Calvaire, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'éliminer les déchets abandonnés sur le site dans un délai
DCA_22NC02909_20241003
3 octobre 2024
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00256_20241106
6 novembre 2024
Mme A B, ressortissante de la république démocratique du Congo née le 17 mai 2005, déclare être entrée en France le 18 août 2019, accompagnée de son frère mineur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance du 26 juillet 2019, le juge du tribunal pour enfants de H l'a confié au département de la Gironde du 25 juillet 2019 au 25 janvier 2020.
ORCA_24NC01344_20250204
4 février 2025
condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.
ORCA_24NC01355_20250204
ORCA_24NC01377_20250204
ORCA_24NC01379_20250204
ORCA_24NC01381_20250204
ORCA_23NC03670_20250204
ORCA_23NC03676_20250204
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