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71 773 résultats pour « délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; - au moment de la reprise en régie de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02455_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, imputables ou non au service (article 2), a annulé l'arrêté de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00503_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A, ingénieur territorial principal placé en congé de maladie depuis le 21 septembre 2015, a présenté le 6 mai 2020 une demande d'admission à la retraite à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02721_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant cette fraude.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01656_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01433_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02234_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02611_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

4 juillet 2019, la préfète de la Somme a mise en demeure la SCI du Calvaire, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'éliminer les déchets abandonnés sur le site dans un délai

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00256_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme A B, ressortissante de la république démocratique du Congo née le 17 mai 2005, déclare être entrée en France le 18 août 2019, accompagnée de son frère mineur.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02056_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par une ordonnance du 26 juillet 2019, le juge du tribunal pour enfants de H l'a confié au département de la Gironde du 25 juillet 2019 au 25 janvier 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01344_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01355_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01377_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01381_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03670_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03676_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

Source officielle

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